Conditions générales de vente

N° de téléphone 0624977519 ; info@pheducation.fr 

RCS ( ou Répertoire des métiers) de Versailles  979068350

 N° individuel d’identification fiscal : FR54979068350

Conditions générales de vente des produits vendus sur pH education.fr

Date de dernière mise à jour 01/08/2023

Ces conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les services rendus par pH education auprès des clients, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents des clients.

pH education est une société spécialisée dans le conseil professionnel, conseil pour affaires dispensé notamment via des formations et accompagenements en ligne individuellement ou en groupe.

Conseils business via des programmes de formations e-learning, programmes d’accompagnements business individuel ou professionnel .

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société pH education, 20 Rue Cambon 75001 Paris  (Formations payantes e-learning pour créer et développer sa marque. Le site pH education propose également des ressources et informations pour aider les entrepreneurs à développer leur marque et leur entreprise. ). Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société pH education.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 

La société pH education se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société pH education jusqu’au paiement complet du prix.  

Chaque produit, formation est accompagné d’un descriptif très précis de la formation écrit par pH education.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande. 

Détailler les modalités choisies, par exemple : 

– Sur Internet : www.pheducation.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. 

La société pH education se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet de pH education suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

Un récapitulatif des informations de votre commande et accès aux présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Les conditions générales sont acceptées et aggrées par le client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait de se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat ou tout document contradictoire, qui seront inopposables à pH education.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. 

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé sur le site pHeducation.fr 

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. 

Une fois que la commande est passée sur le site, le client reçoit un email de confirmation de la commande avec ses identifiants de connexion pour pouvoir accéder à la formation en ligne. 

La vente ne sera considérée comme définitive que après encaissement par pH education de l’intégralité du prix. 

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des Conditions Générales et également constitue une preuve de contrat de vente.

pH education se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client si il existe un litige de paiement antérieur. 

Concernant des réductions éventuelles consentîtes par pH education, en aucun cas le client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.

pH éducation se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. 

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Lorsque le client passera commande de formation audio, vidéo, contenus numériques téléchargeables ou autres, le client consommateur ne pourra pas user de son droit de rectification.

Néanmoins, le client pourra toujours envoyer un courriel à info@pheducation.fr et pH éducation examinera cette demande..

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site pH éducation et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. 

Article 8 – Droit de diffusion

pH education pourra librement mentionner et indiquer le nom de ses clients ainsi que leurs logos dans la liste de références clients de pH education.

En cas de refus de la part du Client, ce dernier devra indiquer par courrier recommandé et accusé de réception à pH education en précisant les refus de la diffusion. 

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à info@pheducation.fr dans le délai de 30 jours de la livraison. 

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6. 

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société pH education ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société pH education ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société pH education ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Dans le cadre de processus de vente en ligne, pH education n’est tenue que par une obligation de moyens.

La responsabilité de pH education ne pourra pas être engagée, notamment pour des préjudices commerciaux, pertes de clientèles, pertes de revenus, de profits, de préjudice d’image …de la part du client.

pH education, ne pourra un aucun cas garantir le succès des formations pH education.

pH education ne pourra être tenu responsable des problèmes sur le site internet ou sur l’hébergeur des formations learnings.

pH education se réserve le droit de mettre le site en maintenance, pour effectuer des opérations techniques.

pH education n’a pas vocation et n’a aucune obligation de partager son réseau professionnel.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site pH education sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société pH education et Camille Le Feuvre la créatrice et directrice. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores ( photos, vidéos, audios, formations, e-learning, podcast…). 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société pH education.

Le client a donc interdiction de reproduire ou exploiter tous documents de pH education, et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 13 – Données personnelles

pH education se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 14 – Archivage Preuve

pH education  archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société pH education seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.